Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 du Code de la Santé Publique Norme NF X 46-020.

La recherche d’amiante dans les parties privatives est du ressort du vendeur du logement. Celui-ci doit faire appel à un professionnel pour rechercher la présence ou non d’amiante.

S’agissant des parties communes, le vendeur n’a pas à s’en charger : il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du  dossier technique amiante  spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l’état d’amiante.